Demande de reconnaissance catastrophe naturelle
suite aux phénomènes de pluies- inondations du 17 au 21 mai 2024, la commune a déposé une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle.
Nous vous tiendrons informé des suites données à cette demande.
Procédure générale de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été sollicitée par la commune de Folkling Gaubiving auprès de la Préfecture.
Les dossiers adressés par le Préfet au Ministère de l’Intérieur, sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle.
Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin, pour émettre un avis est reconnaître la commune en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel.
Les assurés disposent ensuite d’un délai de 10 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.